Procédure DMCA — Signalements et takedown

Dernière mise à jour : 2026-04-21

1. Cadre légal applicable

Multistream est une société [RAISON_SOCIALE] établie en France. La procédure combine :

2. Agent désigné pour les notifications

CanalDestination
Email principalabuse@fenrir-it.com
Email DPOdpo@fenrir-it.com
Adresse postale[RAISON_SOCIALE], [ADRESSE]
Téléphone(optionnel, non obligatoire EU)
Formulaire webhttps://multistream.fenrir-it.com/abuse (à créer Phase 3.75)

Registre DMCA designated agent (US) : à considérer auprès du U.S. Copyright Office https://dmca.copyright.gov/osp/ — obligation uniquement si on souhaite bénéficier du safe harbor 512(c) US. Coût ~$6 / 3 ans. À arbitrer avec avocat : probablement pas indispensable tant que l’audience US reste minoritaire, mais bloquant si un service tiers US exige la désignation.

3. Ce que doit contenir une notification valide

Conforme LCEN art. 6.I.5 et DMCA § 512(c)(3). Une notification incomplète peut être rejetée mais nous demanderons au notifiant de compléter plutôt que d’ignorer.

Liste obligatoire :

  1. Identification du notifiant : nom, prénom, raison sociale, adresse postale complète, email, téléphone
  2. Preuve du droit invoqué : titulaire du droit d’auteur / marque / autre (avec justificatifs ou déclaration sur l’honneur)
  3. URL(s) exacte(s) visée(s) sur le domaine Multistream (ex: https://multistream.fenrir-it.com/s/abc1234567) — pas d’URLs des providers (Twitch/YouTube/Kick), qui relèvent de leurs procédures propres
  4. Description du contenu litigieux : nature, preuve éventuelle (screenshot, horodatage)
  5. Déclaration de bonne foi : “J’atteste sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et que je suis habilité à agir au nom du titulaire des droits”
  6. Signature (manuscrite scannée ou signature électronique eIDAS)

Notifications anonymes ou sans justificatif : traitées comme des signalements simples (cf. runbook §7) sans déclencher la procédure légale — on peut retirer le contenu au cas par cas si clairement illicite, mais aucune obligation.

4. Ce qui n’est pas traité ici

Rediriger vers le canal approprié :

Multistream n’a ni l’autorité ni les moyens techniques d’agir sur les streams eux-mêmes — on ne peut que retirer nos pages de partage qui y pointent.

5. Procédure interne à réception

5.1. Réception (T0)

  1. L’email arrive sur abuse@fenrir-it.com (alias géré via le registre RGPD T15 “Modération”)
  2. Accusé de réception automatique sous 24 h — “reçu, en traitement, ticket [ID]”
  3. Créer ticket interne [SYSTEME] avec tag dmca

5.2. Évaluation (T0 + 48 h)

5.3. Action de retrait (T0 + 72 h max)

En pratique, pour une notification valide et plausible : retrait préventif sous 24 h, même en cas de doute.

-- Pseudocode Phase 3.75 (table shares active)
UPDATE shares
SET reported_at = NOW(),
    reported_reason = 'DMCA notification #[TICKET]'
WHERE id IN ('[...]');

Effet côté API : GET /s/:id renvoie 451 Unavailable For Legal Reasons avec un body JSON :

{
  "error": "unavailable_for_legal_reasons",
  "reason": "DMCA takedown pursuant to ticket #[ID]",
  "contact": "dpo@fenrir-it.com"
}

5.4. Notification du créateur du share

Si on a un email associé (Phase 5 users avec compte, T04), envoyer un message “votre share [id] a été retiré suite à une notification DMCA ticket [id], voici la procédure de contre-notification §7”.

En Phase 3 (pré-compte), les shares sont anonymes → pas de notification possible, on le documente dans la page publique /dmca.

5.5. Registre

Ajouter une row dans docs/legal/rgpd-registry.md section T15 modération (ou future table abuse_log Phase 3.75 ticket 3b.S12) :

| ticket | date_reception | notifiant | urls_touchees | action | date_action |

6. Rétention des données de notification

Ces rétentions sont compatibles avec LCEN + RGPD art. 5.1.e (minimisation dans le temps).

7. Contre-notification (counter-notice)

Un utilisateur dont le share a été retiré peut contester en adressant à abuse@fenrir-it.com :

  1. URL retirée + référence ticket DMCA reçu
  2. Déclaration sur l’honneur que le retrait est erroné ou abusif
  3. Identité complète + coordonnées
  4. Acceptation de compétence juridictionnelle française en cas de litige

À réception d’une contre-notification conforme :

  1. On transmet au notifiant initial sous 5 jours ouvrés
  2. Si pas d’action judiciaire dans les 10 jours ouvrés → restauration automatique du contenu
  3. Si action judiciaire engagée → maintien du retrait jusqu’à décision

Ce délai est inspiré du DMCA § 512(g) et de la pratique européenne, à ajuster avec avocat selon jurisprudence 2024/2025.

8. Sanctions contre les notifications abusives

Conformément à :

Si on détecte un pattern de notices abusives (même notifiant, > 3 rejets justifiés), on peut :

  1. Demander justificatifs renforcés avant traitement futur
  2. Signaler au procureur de la République ou équivalent US
  3. Mettre le notifiant sur liste de filtrage

9. Contenu à publier sur /dmca (page publique)

Version courte grand public, à publier comme page statique (via la landing Astro, Phase 3.16) ou directement dans l’app sous un lien footer. À rédiger par l’avocat à partir du contenu ci-dessus.

Points à couvrir :