Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2026-04-21

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’accès et l’utilisation de l’application Multistream (ci-après “le Service”), éditée par [RAISON_SOCIALE] (ci-après “l’Éditeur”, “nous”).

En accédant au Service, vous (ci-après “l’Utilisateur”, “vous”) acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie des CGU, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Service.

1. Identité de l’Éditeur

• Raison sociale : [RAISON_SOCIALE]
• Forme juridique : [SASU / EI / Auto-entrepreneur]
• SIREN : [NUMERO]
• TVA intracommunautaire : [NUMERO_TVA]
• Siège social : [ADRESSE]
• Directeur de la publication : [NOM]
• Email : contact@fenrir-it.com

2. Hébergeur

• Raison sociale : Hetzner Online GmbH
• Siège social : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
• Site web : https://www.hetzner.com
• Centre de données : Falkenstein (Allemagne) — Union européenne

3. Objet du Service

3.1 Description

Multistream est une application web et mobile (Progressive Web App) permettant à l’Utilisateur de visualiser simultanément jusqu’à quatre (4) flux vidéo issus de plateformes tierces, dans une interface unifiée.

Les plateformes actuellement supportées sont :

• Twitch (opéré par Twitch Interactive Inc.)
• YouTube (opéré par Google LLC)
• Kick (opéré par Kick Streaming Pty Ltd)

3.2 Nature juridique

Le Service est un agrégateur de lecteurs vidéo officiels (embeds). L’Éditeur agit en qualité d’éditeur de son logiciel (article 6-I-3 de la LCEN) uniquement pour les composants qu’il contrôle (interface, layout, stockage des configurations utilisateur).

L’Éditeur n’est ni l’éditeur ni l’hébergeur du contenu vidéo diffusé par les plateformes tierces. Les flux vidéo, le chat, les publicités et toute donnée associée sont fournis directement par Twitch, YouTube ou Kick, qui restent seuls responsables de ces contenus.

3.3 Restrictions d’âge

Le Service s’adresse aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Les Utilisateurs de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement préalable de leur représentant légal.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont il aurait connaissance qu’il appartient à un mineur ne disposant pas de ce consentement.

4. Accès au Service

4.1 Disponibilité

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes, opérations de maintenance, ou interruptions par les plateformes tierces.

L’Éditeur s’efforce de garantir une disponibilité élevée mais n’est pas tenu à une obligation de résultat. Aucun SLA contractuel n’est consenti au titre de l’offre gratuite.

4.2 Évolutions

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute fonctionnalité du Service à tout moment, sous réserve d’informer l’Utilisateur par email (pour les comptes enregistrés) au moins 30 jours avant la modification substantielle.

4.3 Prérequis techniques

L’Utilisateur est responsable de :

• disposer d’un accès Internet compatible avec les flux vidéo tiers ;
• utiliser un navigateur moderne (dernières versions de Chrome, Firefox, Safari, Edge) ;
• se conformer aux conditions d’utilisation des plateformes tierces (Twitch, YouTube, Kick).

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inaccessibilité du Service résultant d’un équipement non compatible, d’une connexion Internet défaillante, ou d’un blocage imposé par les plateformes tierces.

5. Comptes Utilisateur

5.1 Création de compte

L’utilisation du Service en mode gratuit anonyme ne nécessite pas de compte.

À partir de la version V1.5, l’Utilisateur peut créer un compte en fournissant une adresse email valide et en confirmant celle-ci via un lien magique envoyé par email. Aucun mot de passe n’est utilisé.

5.2 Obligations du titulaire

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création du compte ;
• ne pas partager son accès au compte avec des tiers ;
• notifier immédiatement l’Éditeur de tout accès non autorisé à son compte.

5.3 Suppression du compte

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via la page /me/privacy ou par email à privacy@fenrir-it.com. La suppression entraîne l’effacement effectif des données dans un délai maximum de 30 jours (voir Politique de Confidentialité §7).

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation manifeste des présentes CGU, après notification par email préalable d’au moins 7 jours (sauf violation grave nécessitant une suspension immédiate).

6. Offres Payantes

6.1 Formules

Les prix sont indiqués TTC en euros. La TVA applicable est celle du pays de l’Utilisateur conformément à la réglementation OSS (One-Stop Shop).

6.2 Modalités de paiement

Les paiements sont gérés par Stripe, Inc. et ses entités locales. Les moyens de paiement acceptés incluent cartes bancaires, SEPA, Apple Pay, Google Pay.

L’Éditeur ne stocke jamais directement les données de paiement (numéros de carte, CVV). Ces informations sont transmises directement par l’Utilisateur à Stripe, conformément au standard PCI-DSS.

6.3 Renouvellement (Pro Yearly)

L’abonnement Pro Yearly est reconduit automatiquement chaque année à la date anniversaire. Un email de rappel est envoyé 30 jours avant le renouvellement, permettant à l’Utilisateur d’annuler sans frais.

L’annulation est possible à tout moment depuis le portail client Stripe accessible via /me/billing. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun prorata n’est remboursé sauf dispositions légales contraires.

6.4 Droit de rétractation (applicable consommateurs EU)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès de l’Utilisateur.

Lors de la souscription, l’Utilisateur consent expressément à l’exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation.

6.5 Remboursement volontaire

À titre commercial et non contractuel, l’Éditeur s’engage à :

• Pro Lifetime Local : rembourser sans condition sous 30 jours après l’achat si l’Utilisateur en fait la demande ;
• Pro Yearly : rembourser sous 14 jours après l’achat, prorata non-utilisé, uniquement si aucune fonctionnalité Pro n’a été substantiellement utilisée.

Au-delà de ces délais, aucun remboursement n’est dû sauf défaut substantiel du Service avéré.

6.6 Promesse Lifetime

Le tarif “Pro Lifetime Local” donne accès à vie aux fonctionnalités locales de la version courante du Service et à ses correctifs. Il ne garantit pas :

• l’accès à des fonctionnalités cloud (synchronisation, OAuth providers), qui restent dans l’offre Yearly ;
• l’accès à des fonctionnalités futures nécessitant une infrastructure payante pour l’Éditeur ;
• la pérennité du Service en cas de cessation d’activité de l’Éditeur. En cas d’arrêt, l’Éditeur s’engage à fournir l’application en mode auto-hébergeable ou équivalent dans la mesure du possible.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Logiciel de l’Éditeur

Le code source, le design, la marque et tous les éléments créés par l’Éditeur (hors contenu tiers) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur.

L’Utilisateur se voit concéder une licence personnelle, non exclusive, non transférable d’utilisation du Service conformément aux présentes CGU.

7.2 Contenu tiers

Les flux vidéo, logos, marques et chat issus de Twitch, YouTube, Kick restent la propriété de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation de ces plateformes.

7.3 Contenu utilisateur partagé

En utilisant la fonctionnalité de partage d’URL (/s/:id), l’Utilisateur consent à ce que la configuration partagée (liste de streams) soit rendue accessible à toute personne disposant du lien.

8. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• utiliser le Service pour des finalités illicites, frauduleuses, ou portant atteinte à l’ordre public ;
• contourner les mesures techniques de protection du Service ;
• tenter d’accéder à des comptes autres que le sien ;
• utiliser le Service pour gonfler artificiellement les vues ou interactions sur les plateformes tierces (ce qui violerait également les conditions de Twitch, YouTube, Kick) ;
• partager via /s/:id des configurations pointant vers des contenus illicites, contrefaits, ou contrevenants aux conditions des plateformes tierces ;
• diffuser du contenu haineux, discriminatoire, illégal via quelque canal du Service que ce soit ;
• reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie du Service sans autorisation écrite préalable.

Toute violation est susceptible d’entraîner la suspension ou résiliation immédiate du compte, sans préjudice des éventuelles poursuites légales.

9. Modération et Suppression de contenu partagé

9.1 Procédure de signalement

Tout contenu partagé via /s/:id qui semble enfreindre les présentes CGU, les conditions de plateformes tierces, ou toute loi applicable, peut être signalé à abuse@fenrir-it.com.

Le signalement doit contenir :

• le lien /s/:id concerné ;
• le motif précis du signalement ;
• l’identité du signalant (pour contact éventuel).

9.2 Traitement

L’Éditeur s’engage à traiter les signalements sous 48 heures ouvrées et à supprimer, si le signalement est fondé, la configuration litigieuse dans ce même délai.

En l’absence de suppression, et conformément à l’article 6-I-2 de la LCEN, l’Éditeur peut engager sa responsabilité comme hébergeur.

9.3 Takedown DMCA / droits d’auteur

Pour toute réclamation en droit d’auteur (notamment DMCA pour le marché US), contactez legal@fenrir-it.com avec les mentions obligatoires (identification de l’œuvre, du contenu incriminé, signature, bonne foi).

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Exclusion pour le contenu tiers

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de la disponibilité, de la qualité, du contenu, ou du respect des droits par les flux vidéo diffusés par Twitch, YouTube, Kick ;
• de publicités, overlays, ou autres éléments imposés par ces plateformes ;
• des interruptions dues aux plateformes tierces (stream offline, retrait, géoblocage, restriction d’âge).

10.2 Exclusion pour dommages indirects

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage indirect, incident ou consécutif lié à l’utilisation du Service, notamment : perte de profits, perte de données, atteinte à la réputation.

10.3 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de l’Éditeur envers un Utilisateur est limitée à la somme des montants versés par cet Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois, avec un plancher de 50 € pour les Utilisateurs gratuits.

10.4 Force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution due à un cas de force majeure, notamment mais non exclusivement : catastrophe naturelle, acte de terrorisme, décision gouvernementale, panne générale d’Internet, cyberattaque.

11. Confidentialité et Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, accessible à https://multistream.fenrir-it.com/privacy, partie intégrante des présentes CGU.

12. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera :

• notifiée par email aux Utilisateurs disposant d’un compte, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur ;
• publiée sur le site avec indication de la version.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l’Utilisateur peut résilier son compte sans frais pendant le préavis de 30 jours.

13. Résiliation

13.1 Par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis /me/privacy, sans justification ni pénalité.

13.2 Par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier ou suspendre l’accès en cas de :

• violation grave des CGU ;
• activité frauduleuse ou illégale ;
• impayé après relance de 30 jours.

La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées dans les 30 jours suivants.

14. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Pour les litiges consommateurs : l’Utilisateur peut saisir la juridiction de son domicile (article L141-5 du Code de la consommation).

Pour les litiges professionnels : tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.

Médiation : avant tout recours judiciaire, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation en cas de litige persistant après réclamation écrite restée sans réponse sous 60 jours : [COORDONNÉES_MEDIATEUR].

15. Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si une clause des CGU est jugée invalide par un tribunal, les autres clauses demeurent en vigueur.

15.2 Non-renonciation

Le fait que l’Éditeur n’exige pas l’application stricte d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15.3 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email général : contact@fenrir-it.com
• Questions juridiques : legal@fenrir-it.com
• Signalement abus : abuse@fenrir-it.com
• Confidentialité : privacy@fenrir-it.com